Congés payés : décisions et repères – page 1628

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Eliane X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Mme Y... au profit de Mme X... à la somme de 422 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Moyens produits aux pourvois n° A 12-24.773 à D 12-24.776 par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Centre entretien de l'habitat Pourvoi n° A 12-24.773 : PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Nicola X...

2°/ qu'il est constant que le manquement par l'employeur à ses obligations salariales constitue un fait suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir condamné l'association OGEC Bourges centre à verser à Mme X...

a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Maud X... de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère à temps partiel de son contrat de travail, et obtenir la condamnation de la société PSYA à lui payer les sommes de 5.343 euros et de 534 euros au titre de la majoration pour les heures complémentaires et des congés payés afférents, Aux motifs que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2012), que M. X..., salarié de la société Mewa commerciale du 19 avril 2007 au 8 avril 2010 a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de commissions de congés payés et de treizième mois ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de la clause de bonne fin contractuelle, a estimé que celle-ci permettait à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération du salarié ; qu'elle a pu en déduire que cette clause était illicite et nulle d'effets ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

: Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-27. 319 à T 12-27. 342 et V 12-27. 344 à J 12-27. 380 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et soixante autres salariés de la société Compagnie de Vichy ont saisi la juridiction prud'homale en paiement, notamment, de rappels de salaires à titre de primes de vacances, de treizième mois et de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L.

; qu'arguant d'heures supplémentaires et de discrimination du fait de sa qualité de déléguée syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que les jours de congés payés légaux et les jours de repos conventionnels ne peuvent, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ; que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le seuil de déclenchement des…

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté hors toute dénaturation que la salariée était logée sur place, ce qui n'était pas le cas de l'autre salariée, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures complémentaires pour l'année 2007 et de congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme de 36 799,05 euros des seules indications de ce dernier et des seuls décomptes émanant de lui et constitués de toute pièce pour les besoins de la cause, a méconnu l'exigence d'impartialité de la preuve et ainsi violé…

Rejette le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mmes Y..., H..., A..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U... et MM. V..., W..., XX..., YY..., ZZ..., Alain AA..., Bruno AA...

exploitant le bar « le Kiss Club » aux droits duquel vient M. Z... ; qu'à la suite du placement de celui-ci en liquidation judiciaire, elle a été licenciée pour motif économique par Mme A..., mandataire liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les années 2007 et 2008, l'arrêt retient que pour la période du 1er juin 2007 au 26 avril 2009, elle a pris des congés pour lesquels le mandataire liquidateur lui a versé une somme la remplissant de ses droits, et que pour l'année antérieure, il appartient à l'intéressée de démontrer avoir été empêchée de prendre ses congés, étant observé qu'elle a pris vingt jours de congé en août 2007 et dix-huit jours en octobre…