Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.490

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

12-29.490

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00926

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., et trente et un autres salariés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., et trente et un autres salariés sont employés de la Société française de galvanoplastie au sein de laquelle a été signé le 29 janvier 2000 un accord sur la réduction du temps de travail effectif hebdomadaire passé de 39 à 35 heures sans modification des salaires, avec un temps de présence de 37 heures 30 minutes pour les emplois postés incluant un temps de pause journalier d'une demi-heure sur cinq jours travaillés et mention sur les bulletins de paie de trois lignes représentant le salaire de base, la rémunération du temps de pause et une prime différentielle permettant de maintenir le montant du salaire ; que selon accord du 22 juillet 2003, la présentation des bulletins de paie a été modifiée par l'intégration dans le salaire de base du temps de pause et de…