Congés payés : décisions et repères – page 1627

3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement des sommes sollicitées, soit les sommes de 30 863,01 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 3 086,30 euros au titre des congés payés y afférents, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour la société Systèmes moteurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M. X... les sommes suivantes : 1 223, 81 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 122, 38 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 14 166 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 416, 60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 2 774 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, avec les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la demande, 33 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

; que selon avenant du 1er août 2005, elle a été nommée adjointe directrice au statut de cadre autonome pour un forfait annuel de 215 jours de travail ; que contestant ce statut, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les premiers juges ont justement évalué la durée de travail habituelle de la salariée à 55 heures par semaine ; que cependant c'est à tort qu'ils ont déduit de leur calcul de rappel d'heures supplémentaires les périodes de congés payés, alors que l'indemnité de congés ne peut être inférieure au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué…

, d'autre part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L 3121-7 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 3.961,80 euros à titre de solde d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE compte tenu d'une moyenne de salaire de 3.523 € tenant notamment compte de deux dimanches par mois habituellement travaillés, il était dû à Monsieur X... une somme de 10.570,08 € ; qu'il convient d'en déduire la somme réglée de 6.968,44 € ainsi que celle de 822,06 perçues au titre d'indemnités journalières ; que reste due à Monsieur X... une somme de 2.779,58 € ; que le jugement est réformé sur ce point.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 7 juillet 2008 en ce qu'il a dit que le licenciement de monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la créance de monsieur X... au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS VITEMBAL aux sommes de 4134, 82 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 2060 euros d'indemnité de licenciement, 20 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le contenu de la lettre de licenciement en date du 10 octobre 2007 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit : " (...) Il apparaît clairement que vous avez agi en contradiction manifeste avec l'exécution normale de votre contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 15.954,95 euros et 1.595,49 euros les sommes devant être allouées à Monsieur Jean-Luc X... à titre de rappel pour heures supplémentaires effectuées de 2001 à 2004, de repos compensateurs y afférents, et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Futura Marketing Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié avait accompli des heures supplémentaires restées impayées et d'avoir condamné la société Futura Marketing à lui payer la somme de 60.988,74 euros à titre de rappel de salaires de ce chef, outre celle de 6.098,87 euros pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... produit au soutien de sa demande cinq attestations de salariés travaillant avec lui, dont celles de Monsieur A..., chef de produit décoration, qui indique que durant deux années de collaboration il a observé que Monsieur X...

divers contrats de travail et finalement comme responsable restaurant jusqu'au 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge est tenu d'apprécier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir analysé les pièces fournies par les parties si bien qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues à la salariée à hauteur de 80 000 €…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Julia X... de ses demandes tendant au paiement de salaires, congés payés et de repos compensateurs ainsi qu'à la remise de bulletins de paye rectifiés. AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Madame X...

de travail a été transféré en septembre 2008, à l'association Résidence Jean Monnet ; que le 11 septembre 2009,étant toujours dans l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était débitrice de 166 jours de congés payés envers ce salarié au titre des années antérieures au 1er juin 2005 et dit que sauf meilleur accord entre les parties, ces jours de congés payés seraient pris par fraction annuelle de six jours, alors, selon le moyen : 1°/ que les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Centre entretien de l'habitat. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Antonio X...

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Azur autos PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Azur Autos à payer à Monsieur X... les sommes de 45.575,16 euros à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009, 4.557,51 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.