Congés payés : décisions et repères – page 1626

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ubiside. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société UBISIDE à lui verser les sommes de 3.750 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre les congés payés y afférents, 25.550,34 ¿ à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, 3.435,10 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 50.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'" il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la perte de chance d'utiliser son droit individuel à la formation. AUX MOTIFS QUE La salariée sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement ; Elle le sera également de sa demande au titre de la perte de son droit individuel à la formation dès lors qu'aucun manquement n'est établi à l'encontre de la société ORANGE DISTRIBUTION à ce titre ; En effet, d'une part, Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association tutélaire de l'Ariège et M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur X...21. 703, 60 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, 2. 956, 72 ¿ au titre de rappel de salaire lié à la période de mise à pied conservatoire, 500 ¿ d'indemnité pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement, 1. 500 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR, réformant le jugement, condamné l'association à verser à Monsieur X...43. 176, 77 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 50.

a été engagée, en juillet 2005, par la société Ad Hoc service MT, dirigée par M. Y..., son époux, et aux droits de laquelle se trouve la société Korus-Konform, précédemment dénommée Dasa Korus ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires « petits travaux » et les congés payés y afférents, de fixer son salaire brut mensuel à une certaine somme et de calculer les sommes allouées sur cette base alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de procéder à des embauches ou à des augmentations de salaires soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X...

a violé le texte susvisé ; Et sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 8223-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1332-2 et L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié 11 000 euros pour travail dissimulé, 1 374,53 euros à titre de rappel de salaire de mise à pied outre les congés payés afférents, 3 665,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 534,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à retenir que le licenciement n'est justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant du salaire mensuel de M. X...

et la Société MAISONS PIERRE X... et ses FILS n'étaient pas liés par un contrat de travail avant le 30 juin 2007, d'AVOIR condamné la Société MAISON PIERRE X... et ses FILS à verser seulement à M. X... les sommes de 2. 843 ¿ bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 2. 274, 67 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 227, 47 ¿ de congés payés afférents et de 6. 000 ¿ de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail et d'AVOIR débouté M. X... de ses autres demandes en paiement d'une indemnité de licenciement de 307. 800 ¿, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral à hauteur de 80. 000 ¿ ; AUX MOTIFS QUE pour contester les demandes de Monsieur Pierre X..., le liquidateur de la SA MAISON PIERRE X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Bernard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BERNARD à lui verser les sommes de 968,17 € d'indemnité de licenciement, de 4.149,32 € d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de 12.500 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société BERNARD à rembourser à Pôle Emploi, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la cotisation mutuelle, au plan épargne entreprise et à la demande reconventionnelle formée par la SAS DONAT DE GESTION.

; Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mesure de mise à pied conservatoire ne fait nullement obstacle à la prise de congés aux dates préalablement arrêtées entre…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le temps d'attente ne constituait pas du temps de travail effectif et d'avoir débouté M. X...de ses demandes de versement de 114 805, 64 ¿ au titre d'heures supplémentaires, 11 490. 56 ¿ au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, et 32 975, 86 ¿ à titre de dommages et intérêts au repos compensateur.

AUX MOTIFS QUE « Christian Y..., Patrick Z..., Denis A..., Christian X... et Xavier B... poursuivent l'infirmation du jugement déféré et sollicite la condamnation de la CELC à leur verser : Christian Y..., euros à titre de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 18.467 euros à titre de gratification de fin d'année ou 13ème mois, 5.814 euros à titre de congés payés Patrick Z..., 58.963 euros à titre de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 12.450 euros à titre de gratification de fin d'année ou 13eme mois, 77.141 euros à titre de congés payés Denis A..., 13.357 de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 10.254 euros de rappel de gratification de fin d'année ou 13eme mois, 2.246 euros à titre de congés payés ; Christian X..., 51.540 euros à…