Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.767

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

12-29.767

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00992

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., après…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la Caisse d'épargne Loire Centre est irrecevable en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., la décision attaquée n'ayant prononcé à l'encontre de la Caisse d'épargne aucune condamnation à leur profit ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressemen…