Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 15 mai 2014, 11/09566

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre

Date

15/05/2014

Numéro d'affaire

11/09566

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/253 Rôle N° 11/09566 [N] [O] C/ SNC DONAT DE GESTION Grosse délivrée le : à : -…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/253 Rôle N° 11/09566 [N] [O] C/ SNC DONAT DE GESTION Grosse délivrée le : à : - Me Bruno RODRIGUEZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS - section Activités Diverses - en date du 20 Mai 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/457. APPELANT Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté par Me Bruno RODRIGUEZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SNC SDG VENANT AUX DROITS DE LA SNC DONAT DE GESTION, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COM…