Congés payés : décisions et repères – page 1625

Devant la cour, elle conclut, à titre principal, à la nullité de son licenciement et en conséquence à ce que soit ordonnée sa réintégration, sous astreinte de 250 € par jour de retard. Elle sollicite aussi la condamnation de la société Bellot Mullenbach et Associés à lui verser la totalité des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, soit la somme de 142 342,20 €, outre 14 234,22 € au titre des congés payés s'y rapportant. Elle demande encore la remise, sous astreinte, des bulletins de paie correspondants et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime.

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'ADAPT au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à sa réintégration effective et à la remise de documents sociaux rectifiés, et subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

du code civil et les articles L 1222-1 et L 3242-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 75.014,25 ¿ au titre des heures supplémentaires incluant les temps d'attente et la somme de 7.501 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Kalem X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; Aux motifs que selon la lettre du 18 janvier 2007 de l'employeur Monsieur X... n'a pas travaillé du 16 au 31 août 2006 car, affecté sur le site de PRODIS il avait refusé de s'y rendre ; que, dans sa lettre de contestation du 24 octobre 2006, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Temps de vie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Jeannine X...nul, d'AVOIR condamné l'association Temps de vie à lui payer les sommes de 27 074, 16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 707, 41 euros à titre de congés payés afférents, 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement : Jeannine X...situe le début du harcèlement en septembre 2003.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Moncenis immobilier Il est fait grief à la Cour d'appel de GRENOBLE d'avoir jugé que Mme X... avait été victime de faits de harcèlement et, en conséquence, d'avoir condamné la SARL MONCENIS IMMOBILIER à lui payer les sommes de 25.000 ¿ de dommages et intérêts, 4.699,84 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, 469,98 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, Mme X... verse aux débats une attestation de Mme Y... ayant travaillé à l'agence de Saint Martin d'Hères selon laquelle la gérante de la SARL MONCENIS IMMOBILIER a présenté Mme X...

plus de cinq ans après la rupture du contrat qui comportait cette clause et entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré applicable la loi américaine et d'avoir débouté M. X...

-Denis et ce depuis l'ouverture de l'agence du tampon en début d'année, il importe peu qu'elle ait pu ignorer en août, comme cela ressort de son courriel du 19/08/08 (je me renseigne immédiatement pour le code BSP Link auprès de l'agence concernée au Tampon »), les codes IATA de cette agence communiqués à 2 reprises le 01/07/08 sur la boîte au moment de ses congés payés annuels puisqu'elle devait se préoccuper en toute hypothèse ( facturation globalisée ou non entre Saint-Denis et le Tampon) de cette formalité impérative et que le défaut de connaissance desdits codes est sans effet sur l'obligation qui était la sienne de s'assurer du paiement en temps des factures BSP du mois de juillet 2008 de l'ensemble des agences de VMC » ; que « cette omission imputable à la salariée à l'origine d'un paiement retardé…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 31 octobre 2008 aux torts de la société Acksion Conseils, fixé la créance de M. X...

X..., engagé en qualité de peintre en contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 au 30 septembre suivant, par la société MCPG, en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prudhomale le 20 octobre 2010 en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite du plafond de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société MCPG sans limitation à un montant maximum d'un mois et demi de travail dans la seule limite du plafond de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis la société ARTENIS GROUPE SAMSIC ¿ aux droits de laquelle vient la société SAMSIC ¿ hors de cause, dit que la société DERICHEBOURG PROPRETE venant aux droits de la société PENAUILLE restait l'employeur de Madame X..., condamné cette société à payer à Madame X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Arod. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...