Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-15.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2014

Numéro d'affaire

13-15.627

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01039

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,12 février 2012), que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,12 février 2012), que Mme X..., engagée le 2 mai 2007 en qualité de responsable de service location et syndic par la société Moncenis immobilier, exploitant une activité d'agent immobilier comprenant plusieurs agences, a saisi le 1er mars 2010 la juridiction prud'homale en annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 1er février précédent alors qu'elle était en arrêt de travail pour dépression depuis le 23 janvier 2010 ; qu'après avoir reçu la notification de deux autres avertissements les 23 février et 14 mai 2010, Mme X... a été licenciée le 7 octobre 2010 pour inaptitude physique à la suite d'un seul avis du médecin du travail ; qu'elle a alors modifié ses demandes et a contesté son licenciement, invoquant un harcèlement moral ; Attendu que la…