Congés payés : décisions et repères – page 1613

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

L'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ne disposant pas que l'avis de la commission paritaire nationale de classification a la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour classer les salariés à un certain coefficient, retient que l'avis donné par la commission paritaire nationale de classification a une portée générale et s'impose aux parties

Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité

Par arrêt avant-dire droit du 16 janvier 2014, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 juin 2014. Par conclusions du 28 mai 2014 développées oralement à l'audience, Monsieur [C] sollicite de la Cour qu'elle : - condamne la SARL Vergez, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser: * 46.200 € nets au titre du salaire, * 4.620 € nets au titre des congés payés afférents, * 9.900 € au titre du travail dissimulé, * 3.000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, * 3.300 € nets au titre du préavis et 330 € nets au titre des congés payés sur préavis, * 330 € au titre de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en nullité du licenciement, D'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Logiss à payer à M. X... les sommes de 1. 687, 40 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 168, 74 ¿ au titre des congés payés afférents et 7. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que M. X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Finimétal. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le licenciement pour faute lourde de Monsieur Grégory X..., condamné en conséquence la Société Finimétal à lui verser les sommes de 2 140, 80 ¿, outre les congés payés y afférents, à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire, 3 382, 34 ¿, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 638, 84 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation : 4 182, 82 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 22 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; d'AVOIR encore…

bons de délégation, d'avoir dit que cette utilisation avait été conforme à un usage existant au sein de l'UES FLEURY MICHON VENDEE en matière de crédit d'heures de délégation des membres de CHSCT et, en conséquence, d'avoir débouté son employeur, la société FLEURY MICHON TRAITEUR, de sa demande de remboursement par Mme X...de la somme de 2. 302, 79 ¿ et des congés payés afférents ; Aux motifs que « Sur l'utilisation des bons de délégation et le crédit d'heures de délégation : Le législateur a prévu que les membres des institutions représentatives du personnel, tel le C. H. S. C.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire aurait dû être comparé au salaire minimum mois par mois, en n'incluant les éléments de rémunération à périodicité plus étendue que le mois que pour les mois correspondant à leur date de versement normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Fisher Scientific Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fisher Scientific à payer à Mme X... la somme de 10.029 euros à titre de rappel de salaire de 2004 à 2012, outre les congés payés y afférents ainsi que 500 ¿ à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi et à payer à la fédération CFE CGC la somme de 3.000 ¿ à titre de dommages intérêts pour non respect des minimas conventionnels Aux motifs que « Sur la rémunération de Madame X...

la base du SMIC, des procès-verbaux de conciliation ont été dressés le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elles avaient été privées de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'iI est fait grief aux arrêts d'annuler les transactions intervenues entre les parties le 15 mars 2007 et les procès-verbaux de conciliation dressés par le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au salarié qui l'invoque au soutien de sa demande d'annulation de la…

; que les salariés ont saisi la juridiction prudhomale de demandes tendant au paiement d'un complément de salaire au motif que leur rémunération de base aurait dû être déterminée en référence à l'horaire légal de 151, 67 heures mensuelles et non de 169 heures ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférent pour la période comprise entre le 15 février 2003 et le 31 décembre 2007, alors, selon le moyen, que, au titre des dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés…