Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-21.183

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Discrimination • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

13-21.183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : L'union des syndicats anti-précarité s'associe au moyen du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : L'union des syndicats anti-précarité s'associe au moyen du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011 n° 09-43. 547), que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par un contrat à durée déterminée, renouvelable, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et…