Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 3 juillet 2014, 12/02374

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

03/07/2014

Numéro d'affaire

12/02374

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2014 gtr (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillè…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2014 gtr (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/02374 Monsieur [I] [Q] [C] c/ SARL VERGEZ SARL Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mars 2012 (R.G. n°F10/02553) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 20 avril 2012, APPELANT : Monsieur [I] [Q] [C] né le [Date naissance 1] 1961 de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ségolène CHENEBIT, avocat au barre…