Congés payés : décisions et repères – page 1614

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées a satisfait à son obligation de reclassement et déboute M. X...de ses demandes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance relative à une indemnité de départ à la retraite, que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

et dont il résultait que la société MSL Circuits avait bien respecté les préconisations de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La SAS MSL Circuits fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... n'est pas nul, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société ETABLISSEMENT F DUTHOIT la somme de 11. 366, 40 ¿ à titre d'indemnités de préavis et de 1. 136, 64 ¿ au titre des congés payés y afférents et à lui verser la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « C'est à tort que Madame X...

travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'au vu de l'ancienneté de l'intéressé, les dispositions conventionnelles, plus favorables que la loi, doivent s'appliquer relativement au préavis pour le cas dérogatoire où la rupture du contrat de travail est liée à l'existence d'un accident du travail, la référence à l'indemnité légale de préavis n'excluant pas l'application d'un préavis conventionnel plus avantageux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de Mme X... et d'avoir en conséquence condamné la société Devel à lui verser les sommes de 28 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1235-3 du code du travail, 7 521,86 ¿ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4 747 ¿ et 474,70 ¿ à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE comme le fait valoir la salariée appelante et en application des articles L. 1132-1 et L.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société ND Norbert Dentressangle logistics Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Norbert Dentressangle Logistics à payer à Monsieur Messaoud X... les sommes de 3 024 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 3 070 ¿ à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, 9 072 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, et d'avoir ordonné, en conséquence, le remboursement par la société Norbert Dentressangle Logistics aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur X...

qu'elle ne peut cependant y parvenir par voie de mutation, toute transformation de poste ou aménagement du temps de travail étant exclue par l'avis du médecin du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due à Madame X... à la somme de 2067, 33 ¿ et condamnée la Société ADESA au paiement de cette somme en deniers ou quittances ; Aux motifs propres de l'arrêt attaqué, qu'il convient de constater que Madame X... a été réglée de ses droits en la matière puisque la société ADESA a régularisé 40 jours de congés payés au moyen d'un bulletin de salaire d'octobre 2010 et d'un chèque de 1619.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de ce pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail entre Madame X...et la société FRANCE IMMOBILIER GROUP était régie par un contrat de travail et que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FRANCE IMMOBILIER GROUP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir également condamnée sous astreinte au règlement des cotisations sociales afférentes à l'emploi de Madame X..., et d'avoir ordonné sous astreinte la remise à cette dernière…

de relation entre l'état de santé et les conditions de travail ne justifiait pas, à lui seul, le rejet de la demande du salarié, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence celle des chefs concernant le montant des condamnations relatives aux indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Déclare non admis le pourvoi n° W 12-27. 092 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement, 1° en ce qu'il déboute M.

salariales présentées contre l'employeur, il y aura lieu en conséquence de la débouter de ses demandes indemnitaires nouvelles s'y rapportant (page 52 de ses conclusions : dommages - intérêts pour illicéité de sa « mise à la retraite » et préjudice de retraite résultant du défaut d'affectation au statut cadre, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnisation au titre d'un préjudice moral du fait des conséquences de son état de santé) ; 1.

09 f de la convention collective susvisée applicable, le forfait en jours, qui ne peut excéder 217 jours pour une année complète de travail, s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, établi en deux exemplaires un pour chacune des parties et complété au fur et à mesure de l'année, signé chaque semaine par le salarié puis par l'employeur ou son représentant ; qu'en outre, le salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de…