Congés payés : décisions et repères – page 1615

à ne pas reprendre certains contrats liant le cédant au repreneur notamment le bail des locaux utilisés par la SCM, ainsi que les contrats relatifs aux parts sociales du GIE et à l'exploitation du scanner ; que le groupe Kapa Santé s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 l'ensemble de contrats du personnel avec les congés payés et qu'une nouvelle société était créée pour gérer la clinique : la SARL Clinique de Cosne sur Loire par décision en date du 12 juin 2009 ; que le GIE Scanner du Pole Santé de Cosne sur Loire et le Centre Hospitalier de Cosne sur Loire se voyant autoriser à poursuivre à titre dérogatoire et exceptionnel l'exploitation du scanner dans les locaux de la Clinique de Cosne sur Loire et que l'autorisation était détenue par le GIE Scanner de Cosne sur Loire…

; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

les deux seuls retards constatés peu de temps après le retour de la salariée dans l'entreprise. Il convient donc, infirmant le jugement déféré de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et par conséquent, de condamner la S. A. S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION à lui payer les sommes de :-15 000 ¿ d'indemnité de préavis-1 500 ¿ de congés payés afférents-1 250 ¿ au titre du 13ème mois sur le préavis-2 836 ¿ d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la S. A. S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION de sa convocation devant le bureau de conciliation. Il sera, par conséquent, ordonné à la S. A. S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION de remettre à Sabine X...un bulletin de paie rectifié.

; que l'employeur, qui conteste la demande, ne produit pour autant aucun élément permettant un calcul précis du temps de travail effectuée par la salariée ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que Mme Y...a bien effectué des heures supplémentaires que les premiers juges ont exactement évalué, au regard des éléments soumis, à la somme de 12.

de présence de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de prime de bonus 2008-2009 et de prime de bilan 2008 outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société ASB finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASB finances et condamne…

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société ABS Finances Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ASB FINANCES à payer à Monsieur Gilles X... la somme de 36.000¿ à titre de rappel de prime de bilan pour les années 2006, 2008 et 2009, ainsi que la somme de 3.600¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du tableau produit par la société elle-même qu'une prime de bilan était régulièrement versée en mars au titre de l'exercice précédent, à Alain Y..., Nathalie Y... épouse X... et Gilles X..., d'un montant, hors année 2004 où le montant a légèrement varié, de 30.000¿ au premier, d'un montant variant de 18 à 30.000¿ à la deuxième et de 12.000¿ au troisième.

certains contrats liant le cédant au repreneur notamment le bail des locaux utilisés par la S. C. M. Cabinet de Radiologie, ainsi que les contrats relatifs aux parts sociales du G. I. E. et à l'exploitation du scanner ; KAPA SANTE s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 l'ensemble des contrats du personnel avec les congés payés (page 11 du Jugement du Tribunal de Commerce de Nevers du 04 février 2009) ; Une nouvelle société était créée pour gérer la Clinique, la S. A. R. L. CLINIQUE de Cosne-sur-Loire, par décision en date du 12 juin 2009, L'A. R. H. de BOURGOGNE a accordé à titre exceptionnel et dérogatoire, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur la demande d'autorisation, au G. I. E.

certains contrats liant le cédant au repreneur notamment le bail des locaux utilisés par la S. C. M. Cabinet de Radiologie, ainsi que les contrats relatifs aux parts sociales du G. I. E. et à l'exploitation du scanner ; KAPA SANTE s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 l'ensemble des contrats du personnel avec les congés payés (page 11 du Jugement du Tribunal de Commerce de Nevers du 04 février 2009) ; Une nouvelle société était créée pour gérer la Clinique, la S. A. R. L. CLINIQUE de Cosne-sur-Loire, par décision en date du 12 juin 2009, L'A. R. H. de BOURGOGNE a accordé à titre exceptionnel et dérogatoire, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur la demande d'autorisation, au G. I. E.

X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, ont été transférés à la société Extan ; que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par son nouvel employeur, il a été licencié pour motif économique ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié en tant qu'il vise le débouté des demandes de rappel de prime d'intéressement et de solde de congés payés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de refus du salarié d'une modification du mode de calcul de sa rémunération, l'employeur, qui ne peut la lui imposer même si elle revient à lui verser un salaire identique, doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures en s'acquittant du paiement du salaire tel qu'il a été…

Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul l'agence, est autonome dans l'organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés, sans caractériser la participation de l'intéressé à la direction de l'entreprise