Congés payés : décisions et repères – page 1616

Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour prive d'effet la convention de forfait

Il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel sédentaire de production soumis à une modulation de la durée hebdomadaire de travail, l'employeur doit établir chaque année avant le 1er avril pour l'année suivante la programmation indicative sur douze mois du volume de production et de la charge de travail qui lui correspond mentionnant les périodes de l'année où le dispositif de modulation hebdomadaire est mobilisé, cette programmation étant communiquée aux salariés, après consultation des représentants du personnel au moins sept jours avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire.

La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement

X...à l'égard de la Société DONA VILLA TRAITEUR en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes :-3400 euros au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2010, -8500 euros au titre de la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée, -2068, 42 euros au titre de l'indemnité de précarité,-1168 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces créances étaient déclarées opposables à l'AGS dans les limites de sa garantie. Maître Marie-Agnès Y..., ès qualités de liquidateur, était condamnée aux entiers dépens. Il ressort de ce jugement que M.

; que le 1er mars 2006, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Eurotrade services ; que le 7 avril 2008, le salarié a adressé à son employeur une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; qu'un reçu pour solde de tout compte a été établi le 14 avril 2008, portant sur une somme de 5 662,82 euros incluant une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la prise d'acte qui rompt immédiatement le contrat dès sa présentation à l'employeur, n'est soumise à aucun…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la transaction signée entre la société Leers 2D, employeur et monsieur X..., salarié, le 4 juillet 2009 et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six d'indemnités de chômage, et la remise au salarié, sous astreinte, d'une nouvelle attestation Pôle Emploi établie conformément à la chose jugée ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résultait des articles 2044 du code civil et L.1232-6 du…

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Vitalliance Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Madame X... en contrat à durée indéterminée, et d'avoir condamné la société VITALLIANCE à payer à Madame X...

scolaire ; que dès lors, il y a lieu de débouter Madame Cécilia X... de sa demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses autres demandes fondées à la fois sur cette requalification du contrat de travail (indemnité de requalification ; rappels de salaire et congés payés afférents ; réparation du préjudice subi au titre de la formation) et sur la requalification en licenciement abusif de sa rupture au terme du dernier contrat à durée déterminée (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif) ; Alors que, si, dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de…

Y...son licenciement pour motifs personnels, lui reprochant son insuffisance professionnelle et son comportement inacceptable ; que le salarié a saisi la juridiction prudhomale, demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

de la salariée dans l'entreprise ; que la rupture anticipée du contrat reposant ainsi sur la faute grave, la demande de Mme Fatima X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts ne peut qu'être rejetée ; qu'il en est de même de la demande relative au rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés y afférents ; ensuite que Mlle Fatima X... sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 1.754,81 euros à titre d'indemnité de précarité, correspondant à 10% de la rémunération totale brute versée à la salariée et destinée à compenser la précarité de sa situation résultant de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ; que cependant l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 2012), que Mme X... a été engagée suivant vingt-neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le 11 avril 2008 et le 6 juin 2009 ; que ces contrats ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt maladie à temps plein ou à temps partiel ; que l'AGDUC n'ayant plus donné de travail à Mme X...