Congés payés : décisions et repères – page 1617

constaté que la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 juillet 2009 et dit en conséquence que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SAS CARROSSERIE TROUILLET à payer à Monsieur X... la somme de 5.500 euros au titre du rappel de salaire de mai et juin et du 1er au 10 juillet 2009, outre congés payés afférents, et la somme de 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

les sommes de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé tant par l'irrégularité de la procédure de licenciement que par le caractère abusif de celui-ci, de 417,72 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 1.519,54 ¿ à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, de 10.484,82 ¿ à titre de rappel de salaire et de 1.048,48 ¿ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat, il est établi par les pièces versées aux débats par la Sarl Le Bougnat que Mlle X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par une faute grave et d'avoir débouté Monsieur X... sa demande de condamnation de la société GERB à lui payer les sommes de 4. 009, 06 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 40, 09 ¿ brut à titre de d'indemnité de congés payés y afférents, 9. 195, 78 ¿ nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 48.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Centre de formation des apprentis de l'industrie du Nord Pas-de-Calais Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association CFAI à verser à Monsieur X... les sommes de 13.556,60 ¿ à titre de rappel de salaire, et de 1.355,66 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le coefficient applicable à l'embauche : il résulte des dispositions de l'article R 3243-1 du Code du travail que le bulletin de paie doit indiquer la position occupée par le salarié dans la hiérarchie professionnelle, "laquelle est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué".

en 2005, 144 heures supplémentaires non payées en 2006, 384 heures supplémentaires non payées en 2007, 228,5 heures supplémentaires non payées en 2008, 18,5 heures supplémentaires non payées en 2009 et 119 heures supplémentaires non payées en 2010 ; que le Conseil fait droit à cette demande de rappel de salaire au titre des heures d'octobre 2005 à l'année 2010, ainsi qu'aux congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE , dans ses conclusions d'appel (cf.

comptait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et percevait un salaire brut mensuel de 1.400,54 ¿ ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre dans ces conditions ni au versement d'une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, ni au règlement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant observé que l'indemnité compensatrice de congés payés (1.515,51 ¿ net) lui a été réglée ; que dans ce contexte, l'indemnité transactionnelle de licenciement d'un montant net de 1.038 ¿ que la société Teyran Agri Services s'engageait à lui verser, et qu'elle a effectivement versée, ne peut être regardée comme une concession dérisoire ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé la transaction datée du 8 décembre 2008 ; qu'en cet…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes, dirigées contre la SEP ... Y...¿ A...¿ C..., la Société SGTA Ouest et Monsieur ... Z..., en paiement des sommes de 40 000 ¿, 1 390, 48 ¿ et 3 080, 96 ¿ de rappel de commissions AXA et de la somme 10 169, 71 euros au titre des retenues opérées sur son salaire de mars à novembre 2003, outre les congés payés afférents et les intérêts moratoires ; AUX MOTIFS QUE " l'article 6 du contrat de travail de M.

; que la commune intention des parties avait été de prévoir une rémunération variable qui devait être la stricte contrepartie du travail fourni par Monsieur X... qui se focalisait sur les machines de la marque ATLAS ; que le jugement entrepris devait donc être confirmé en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 22 800 ¿ au titre de la prime sur vente de machines et 2 280 ¿ au titre des congés payés afférents, somme qui correspondait effectivement aux primes dues sur la vente des machines de marque ATLAS et qui était reconnue par l'employeur.

aux déplacements professionnels ; qu'en l'espèce, la société PAKERS MUSSY justifiait, en produisant toutes les factures de la société d'autoroute, que Monsieur X... avait utilisé le bip lié à l'abonnement d'autoroute réservé aux déplacements professionnels des salariés de l'entreprise presque uniquement les samedis, dimanches, jours fériés et pendant ses congés payés et qu'il n'avait sollicité aucun remboursement de frais de déplacement aux mêmes dates ; qu'ainsi, il ressortait de certaines factures que Monsieur X... avait utilisé le bip d'autoroute chaque jour des congés payés pris au mois d'août ; que l'employeur démontrait ainsi que Monsieur X...

sur la base d'un temps complet à compter de cette date, l'employeur ne démontrant pas, pour cette période, que son salarié n'était pas à sa disposition constante ; que sur la base la base du décompte établi par Monsieur François-Xavier X..., non contesté en son quantum, la SARL BELOT sera condamnée à lui payer la somme de 3 619, 33 ¿ outre 361, 93 ¿ de congés payés afférents, le jugement étant infirmé sur ce point » ; 1°) ALORS QUE la modification du contrat suppose un accord de volonté libre et éclairé du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre à une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour la période précédant le mois de novembre 2008, a retenu que les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel signés par…

Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société ATPL Caselas L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contrat que l'employeur avait rompu abusivement et de condamner, par conséquent, la société ATPL CASELAS à payer à M. X...

; qu'une simple allégation ne suffisant pas (Cass. Soc. 24/02/04 n° 01-45-411, Gremyc/Société Les Clochetons) ; qu'en effet, les pièces produites par Madame X... ne répondent pas aux conditions fixées par la jurisprudence et ne sauraient en aucun cas suffire à justifier le rappel de salaire augmenté des intérêts légaux d'un montant de 6.434,40 ¿ ainsi que de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire augmentée des intérêts légaux d'un montant de 643,43 ¿ ; que la convention collective nationale de la distribution directe prévoit depuis le 1er janvier 2007, et conformément à son avenant n° 8 du 1er juin 2006 portant sur les modifications de calcul des frais de déplacements, les indemnisations suivantes : * des indemnités kilométriques appelées « trajet centre / VG » ; * des indemnités kilométriques de…