Congés payés : décisions et repères – page 1618

Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel, dans l'évaluation qu'elle a faite du préjudice subi, a pris en compte tout à la fois l'inobservation de la procédure de licenciement et la perte par le salarié de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de congés payés sur préavis, en précisant que cette somme serait « assortie des intérêts de droit à compter du présent arrêt » ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes de nature salariale portent intérêts à compter de la sommation ou de tout acte équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2013), que M. X..., engagé le 13 juillet 1989 au Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime d'assiduité et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes (UPACCIM), il est attribué aux agents une prime mensuelle forfaitaire destinée à favoriser l'assiduité et dont le montant est égal à trois jours du salaire normal sans majoration pour les agents ne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2013), que M. X..., engagé le 5 juin 1996 en qualité de mécanicien conducteur d'engins (grutier), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime d'assiduité et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes (UPACCIM), il est attribué aux agents une prime mensuelle forfaitaire destinée à favoriser l'assiduité et dont le montant est égal à trois jours du salaire normal sans majoration pour les agents ne…

qu'un passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle et constituait une modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe « à travail égal, salaire égal » ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme outre les congés payés au titre d'un rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal » de janvier à juin 2009, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la discrimination alléguée il ressort des éléments produits par la société intimée que l'appelant a régulièrement bénéficié d'augmentations de salaire qui de 1 989, 90 euros brut au début de l'année 2006 est passé à 2 504, 03 euros brut au jour de la prise d'acte en juillet 2010 soit une augmentation…

Par jugement du 16 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Évry a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur Christian X... en contrats à durée indéterminée, a condamné la SA SEMARIV à lui payer les sommes suivantes :-1 205 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -3 417, 76 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, -341, 77 ¿ au titre des congés payés y afférents,-1 708, 88 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, -10 253, 28 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et l'a débouté du surplus de sa demande. Le 3 janvier 2012, Monsieur Christian X...

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.

juger que la prise d'acte le 13 avril 2011 de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement les sociétés STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL au paiement des sommes suivantes': - indemnité compensatrice de préavis................................................. 9 000 € bruts - congés payés y afférents.................................................................. 900 € bruts - indemnité conventionnelle de licenciement................................... 3 000 € - dommages et intérêts pour rupture abusive................................... 72 000 € - dommages et intérêts en réparation du préjudice moral................

deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Imecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Imecom à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M. X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Malosse. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alkopharm. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALKOPARM à payer à Monsieur X... la somme de 60. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir ordonné à la SAS ALKOPHARM de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR annulé l'avertissement du 18 juin 2007, d'AVOIR dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. X... les sommes de 778, 78 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre celle de 77, 88 € au titre des congés payés afférents, 3. 073, 31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 307, 33 € au titre des congés payés afférents, 596, 61 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 12. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 17 octobre 2007, Benjamin Y... a licencié C... X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Gestion et services groupe Cofinoga. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE COFINOGA à verser à Madame X...