Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-15.571

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2014

Numéro d'affaire

13-15.571

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01220

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2013), que M. X..., engagé le 9 décembre 2002…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2013), que M. X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail jugée sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, al…