Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 juin 2014, 13/12301

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

19/06/2014

Numéro d'affaire

13/12301

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 juin 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12301 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 juin 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12301 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F11/6224 DEMANDERESSES AU CONTREDIT SARL STRAT & FI [Adresse 1] [Localité 2] SARL STRAT & FI PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] SARL STRAT & FI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Julie CHEVALIER CARRIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0670 DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Benoît SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur…