Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-35.064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2014

Numéro d'affaire

12-35.064

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01219

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2012), que M. X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2012), que M. X..., engagé le 1er décembre 2003 par M. Y... en qualité de fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2007, après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 3 octobre précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en condamnation de l'employeur pour rupture abusive de son contrat de travail et en annulation de trois sanctions qui lui avaient été notifiées les 18 juin, 30 juillet et 19 septembre 2007, après sa demande acceptée le 4 juin 2007 de bénéficier d'un congé individuel de formation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre qu'il a remise en main pro…