Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, 12/05208

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/06/2014

Numéro d'affaire

12/05208

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05208 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY-Section commerce-RG no 12/ 00006 APPELANT Monsieur Christian X... ...91280 ST PIERRE DU PERRAY Représenté par M. Daniel Y..., Salarié de la même branche, en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SA SEMARIV Prise en le personne de ses représentants légaux Sise Ecosite de Vert le Grand-91810 VERT LE GRAND Représentée par Me Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0874 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président, chargé du…