Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.394

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

13-11.394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui est employé par la société Battut en qualité de manoeuvre, a, soutenant qu'il n'était rémunéré que sur la base de 65 heures par mois alors qu'il travaillait à temps plein, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents pour les périodes du 1er janvier au 31 octobre 2008 et du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2007 ; qu'en c…