Congés payés : décisions et repères – page 1592

de travail à temps complet, que la non-conformité du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement sa requalification, qu'il s'agit d'une présomption simple, que les attestations qu'elle verse aux débats confirment le peu d'heures de présence de l'appelant dans ses locaux ; qu'il est indiqué dans le contrat de travail " 3- Durée du travail, horaires, congés payés, a) Durée : l'horaire hebdomadaire de travail pratiqué dans notre entreprise est de 35 heures, soit 151, 50 heures mensuelles ; votre temps de travail est annualisé ; cette durée de travail sera effectuée selon un planning établi par avance et remis en mains propres à l'intéressé ; en fonction des nécessités, la répartition de l'horaire du salarié pourra être modifiée moyennant un délai de prévenance de 3 jours ; chaque journée de travail ne…

mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2013), qu'engagé par la société Surtel, M. X... a, le 30 avril 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant, en l'absence d'un licenciement, la non-reprise du paiement de son salaire par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que constitue une visite de pré-reprise au sens de l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Coiro Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPRISE COIRO à payer à M. X... les sommes de 2 708,82 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 270,88 € au titre des congés payés afférents et 65,01 € de primes de vacances, celle de 9 147,82 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 24 000 € pour défaut de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits devant elle, dont, par motifs propres et adoptés, elle déduit que les jours non rémunérés apparaissant sur les bulletins de paie correspondaient, non pas à des congés légaux indemnisés par la caisse nationale des congés payés, mais à des jours, non rémunérés, d'inactivité forcée unilatéralement imposés par l'employeur ; qu'elle a ainsi, procédant aux recherches prétendument omises, pour chacun des salariés en cause, légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel n'était…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais au paiement à Madame Béatrice X..., salariée, de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 8.713,84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 871,38 € de congés payés afférents ; 4.084,32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi par l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais des indemnités de chômage versées à Madame Béatrice X...

de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail au sens de l'article L.7112-1 du Code du travail, à se voir reconnaître la qualité de cadre, à voir prononcer la résiliation judiciaire de contrat de travail, à voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du prononcé de l'arrêt et à voir condamner la société SOPHIA PUBLICATIONS au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une prime d'ancienneté, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite ainsi qu'à la remise de documents sociaux.

directe, entrée en vigueur le 9 février 2004, étaient applicables à la relation de travail ; que les parties ont conclu, le 1er juillet 2005, un avenant au contrat de travail intitulé « contrat à temps modulé » ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnités pour repos compensateur non pris et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs et moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Guy X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de monsieur Guy X...

par semaine, 52 semaines par an, et que ses témoignages n'excluaient pas les pauses, les repos et congés, sans vérifier si, précisément, ce décompte mentionnait une coupure de 45 minutes à midi, un taux horaire majoré de 10 %, 20 %, 25 % ou 50 % selon les heures supplémentaires concernées au-delà de la 37e heure sur 11 mois pour tenir compte du mois de congés payés, sans analyser d'autre part les diverses attestations détaillées produites, et sans rechercher si l'état de présence de l'employeur établissait soit 219 soit 239 jours de travail par an ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser l'état de présence produit par l'employeur en vue du suivi de son forfait, lequel était inopérant à établir le nombre d'heures de travail accomplies et les horaires effectivement réalisés par le salarié, n'a pas…

et sérieuse et à ce que la société Wincanton, aux droits de laquelle est venue la société Rhenus Logistics France, soit condamnée à lui payer les sommes de 159.088,16 ¿ à titre de dommages et intérêts, 46.207,88 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.846,92 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.084,69 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012) que M. X... a été engagé à compter du 11 juillet 1995 par la société Le Jardin moderne en qualité d'ouvrier paysagiste ; que soutenant ne pas avoir été rémunéré de l'intégralité de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci,…