Congés payés : décisions et repères – page 1593

Christelle est déboutée de sa demande ; Sur l'indemnité de préavis ; que Mme X... Christelle a donné sa démission au poste d'infirmière et que le préavis n'a pas été effectué ; qu'en l'espèce, Mme X... Christelle ne peut prétendre à une indemnité de préavis car celui-ci n'a pas été effectué ; qu'en conséquence Mme X... Christelle est déboutée de sa demande ; Sur l'indemnité de congés payés sur préavis ; que Mme X... Christelle étant démissionnaire de son poste le 11 juin 2009, n'ayant pas effectué son préavis ; qu'en l'espèce Mme X... Christelle ne peut prétendre à des congés payés sur préavis ; qu'en conséquence Mme X... Christelle est déboutée de sa demande ; Sur l'indemnité de licenciement ; que Mme X...

prévoyant cette possibilité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de son contrat de travail, le salarié pouvait bénéficier d'une prime mensuelle sur chiffre d'affaires, à condition d'atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés ; qu'en concluant du…

pas perçu l'intégralité des commissions qui lui étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des rappels de salaires correspondant à des dimanches et lundis travaillés, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des dimanches et lundis qu'il a travaillés, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté par la société que le salarié avait travaillé certains dimanches…

Attendu que par arrêt du 18 avril 2012, la cour d'appel de Poitiers a requalifié la relation contractuelle entre Mme X... et la société l'Ombrière en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2007 ; que par arrêt du 27 juin 2012, la même cour a condamné la société à payer à Mme X..., une somme à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet en qualité d'agent de service hospitalier du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2009, outre les congés payés afférents ; que l'arrêt du 18 avril 2012 a été cassé (Soc., 18 avril 2012, n° 12-12.037), en ce qu'il requalifiait la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 avril 2012 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 27 juin…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Reithler. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qui concerne dans son principe le paiement d'heures supplémentaires entre la 41e la 45e et des repos compensateurs, avec congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la SAS REITHLER à payer les sommes de 20 893 € au titre des heures supplémentaires de 2004/2008, 38736 € au titre du repos compensateur, 5963 € à titre de congés payés sur ces deux sommes, 27 054 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit fait défense pour l'avenir à la société CSF France d'inclure le temps de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 5-4 de cette convention collective prévoit qu'« une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif...

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente

a déclaré irrecevable la demande de Mme [F]'; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 30 juin 2014 par Mme [F] qui prie la cour, infirmant l'ordonnance déférée, de la déclarer recevable en ses demandes et de condamner la société NOVASOL à lui payer les sommes suivantes': - salaires de décembre 2012 à décembre 2013 16 240,90 € - congés payés afférents 1624,09 € - heures de délégation 2607,75 € - congés payés afférents651,25 € - congés payés afférents65,12 € - dommages et intérêts pour violation des règles sur les heures de délégation 8000,00 € - article 700 du code de procédure civile1000,00 € - dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement de 10 % sur les salaires5000,00 € et suppression de cette pratique, Mme [F] sollicitant en outre la remise sous astreinte des bulletins de…

comme l'a justement retenu le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2004 de demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, de repos compensateurs, de primes de 13e mois, d'indemnités de fin de mission et d'indemnités compensatrices de congés payés ; que l'ensemble de ces demandes sont de nature salariale, ce qui n'est pas contesté par la demanderesse ; que l'article L.143-14 du code du travail dispose que "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du d'ode civil" ; que l'article 2248 du code civil dispose que "la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait" ;…