Congés payés : décisions et repères – page 1594

l'employeur dans ses écritures) pour informer les salariés de l'élection des délégués du personnel dans les termes suivants : « Suite à la démission de leur mandat des deux déléguées du personnel, Mesdames Inès Y...

4624-31 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société ONCG, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ONCG à payer à Monsieur X... la somme de 14. 547, 12 € au titre de la clause de non concurrence, majorée de celle de 1. 454, 71 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : «... il n'est pas contesté que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'Association médico-sociale Anne Morgan. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit le licenciement de Mesdames Y..., X... et Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'AMSAM à verser à Mesdames Y... et Z... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement illégitime et à Madame X...

aux pourvois n° W 13-18. 310 et X 13-18. 311. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit le licenciement de Mesdames X..., Z... et Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'AMSAM à verser à Mesdames X... et Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement illégitime et à Madame Z...

, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a été licenciée, le 8 octobre 2007, pour faute grave, après avoir refusé d'exécuter une tâche relevant des fonctions de secrétaire de rédaction ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter la salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs adoptés du jugement, que la nature des fonctions et la qualification de la salariée en qualité de secrétaire unique de rédaction étaient établies et devaient donner lieu à l'application du coefficient 133, retient que le fait pour la salariée de…

mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS à payer à Monsieur Z... les sommes de 5. 574, 31 € au titre de l'indemnité de préavis, 557, 43 € à titre de congés payés afférents, 1. 265, 82 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR mis les dépens à la charge de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS ; AUX MOTIFS QUE « M. Z...

écritures mêmes de M. X..., payée ; qu'elle ne peut en conséquence être réclamée deux fois ; qu'en revanche, cette somme n'est pas discutée en son montant, en conséquence il n'y a pas lieu à trop-perçu et le jugement est infirmé de ce chef ; que M. X... est par ailleurs fondé à réclamer les salaires dus du 3 octobre 2009 jusqu'au 3 septembre 2012, outre les congés payés afférents, soit la somme de 74 053, 70 euros outre celle de 7405, 37 euros de congés payés, et le reliquat du au 26 octobre 2011 au prorata et sur la base de 2 115,82 euros mensuels ; que la demande portant sur les salaires postérieurs est rejetée ; que la somme de 6 191, 58 pour perte de salaire du 15 novembre 2008 au 24 juin 2009 sur la base de l'article L.1226-1 du Code du travail ne peut être allouée à M.

; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 2010, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le cadre qui participe, sur le lieu de travail, à une manifestation collective portant atteinte à la dignité de l'un de ses collègues ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, responsable d'exploitation a, dans la…

; que le 14 janvier 2004, il a été désigné délégué syndical ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures de délégation et congés payés afférents, pour la période 2008/ 2010 inclus, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se référant exclusivement aux éléments chiffrés avancés par le salarié sans préciser les modalités de calcul permettant de parvenir aux sommes demandées au titre des heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les…

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.

Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l'entreprise. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que ces faits relèvent de la vie privée du salarié et ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire

Le siège social de la société a ensuite été transféré à CHATEAUBOURG (35220) en octobre 2011. Licenciée le 30 novembre 2012 pour faute grave, Mme X..., toujours domiciliée en MAYENNE, a saisi, le 18 avril 2013, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL d'une demande tendant à ce que la société VENTE PRO. FR soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -3700 euros à titre d'indemnité de préavis, -370 euros au titre des congés payés y afférents, -925 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -30000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société VENTE PRO. FR a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction de LAVAL.