Congés payés : décisions et repères – page 1595

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Tmh Express à verser à Monsieur X... les sommes de 4 034,77 ¿ au titre du rappel de salaire pour la période du 7 décembre 2007 au 28 février 2008, 5 860,02 ¿ à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée du 1er mars au 2 juillet 2008, 1 729,20 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, 1 138,22 à titre d'indemnité de congés payés, outre une somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans le cas d'espèce, les parties avaient conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une année à compter du 3 juillet 2007 ; qu'alléguant d'une faute grave du salarié, l'employeur a notifié à Monsieur X...

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, ordonné sur ces points la réouverture des débats et prescrit au salarié de calculer ses demandes sur des bases qu'il indique ; Attendu que le moyen se borne à critiquer l'arrêt en ce qu'il indique le mode de calcul selon lequel la cour dit que le salarié devra calculer ses demandes ; Attendu cependant que cette prescription, seulement ordonnée avant dire droit, ne tranche pas le…

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande d'indemnité de congés payés correspondant aux…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Patrick Y... à payer à Monsieur X...

; que la sanction de l'obligation de reclassement donne lieu au versement par l'employeur d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Madame Valérie X... doit donc bénéficier, outre l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité compensatrice de préavis (deux mois) et des congés payés afférents, même si elle ne peut physiquement exécuter son préavis ; Attendu que Madame Valérie X... était âgée de 41 ans et avait une ancienneté de plus de deux ans à la date de son licenciement ; que l'Association Seniors Temps Libre emploie plus de onze salariés ; que Madame Valérie X... avait un salaire mensuel brut de 1.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L.

Par jugement du 7 avril 2014, le Conseil des Prud'hommes de Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigées contre Madame Donia X..., salariée télévendeuse engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 8 février 2010 et licenciée pour faute grave le 2 avril 2013, et condamne la SARL IVOR à payer à cette dernière les sommes de : -14 945, 61 ¿ brut, au titre de rappel de salaires de février 2010 à novembre 2012, -1 494, 56 ¿ d'indemnité de congés payés afférents. Le 17 avril 2014, la SARL IVOR relève appel de ce jugement. Le 3 septembre 2014, la SARL IVOR sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de droit en invoquant le fait que le Bureau de conciliation, le 10 octobre 2013, puis le Bureau de jugement, ont été présidés par Madame Ludivine Y...

Le conseil de prud'hommes a par jugement du 20 mars 2014 reconnu l'existence du contrat de travail invoqué par M. Z...et condamné Mesdames Anne France et Laurence Y...à verser à celui-ci les sommes suivantes : -550, 55 ¿ brut au titre du salaire de la période du 1er au 10 mars 2011 ; -4 079, 79 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1 894, 47 ¿ brut au titre des indemnités de congés payés de la période 2010/ 2011 ; -35, 48 ¿ brut au titre de rappel de prime d'ancienneté ; -8 288, 59 ¿ net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il a en outre ordonné, sous astreinte, la remise des documents de rupture. Madame Laurence Y... et Madame Anne France Y...ont relevé appel de ce jugement. Parallèlement, elles ont par acte du 31 juillet 2014 fait assigner M.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Acies consulting group. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR condamné la société Acies à payer à Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Eva X... de sa demande tendant à la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel sur la base de 48,03% d'un temps plein avec le statut d'enseignant et le titre d'assistant, et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité de requalification et d'une indemnité de départ en retraite. AUX MOTIFS QUE la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel est désormais acquise ; que, devant la présente cour d'appel de renvoi, le litige se limite à la question de la qualification professionnelle de Mme X...

de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande corrélative au titre des repos compensateurs ; que le débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires rend tout autant infondée la demande formée au titre du travail dissimulé" (arrêt p.5) ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QU'en l'absence d'éléments probants étayant les demandes récapitulatives concernant les heures supplémentaires (5 121,34 €), les congés payés sur heures supplémentaires (512,13 €), le repos compensateurs (2 102,55 €), ces demandes seront rejetées ; que lors du bureau de jugement du 10 mars 2005, il avait été ordonné la réouverture des débats pour complément d'information et, de plus, lors de l'audience de jugement du 15/12/05, il avait été considéré qu'avant toute étude au fond du dossier, il avait été nécessaire…

à lui payer les sommes de 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et 13 523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X... en contrat de travail à temps plein, condamné Madame Annette Y... à lui payer les sommes de 5 533, 20 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de fin juin 2003 à fin février 2007 et 553, 32 ¿ au titre des congés payés y afférents, condamné Madame Annette Y... à lui payer les sommes de 46 949, 55 ¿ à titre d'heures supplémentaires pour la période de juin 2003 à fin décembre 2007 et 4 694, 95 ¿ au titre des congés payés y afférents, condamné Madame Annette Y...