Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-15.826

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2014

Numéro d'affaire

13-15.826

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01715

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 1999 par la société Vig…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 1999 par la société Vignoble des moulins aux droits de laquelle est la société Château Haut-Mayne Gravaillas, en qualité de responsable d'exploitation d'une propriété viticole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observ…