Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-20.244

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-20.244

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01684

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 2013), que Mme X... a été engagée par Mme Y..., sa mère à compter du 1er août 1990 ; que la salariée a créé en mai 2000 une société commerciale, qu'elle dirigeait ; que le 30 janvier 2008, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, appréciant les faits et les éléments de preuve, a estimé que le seul fait que la salariée ait créé une entreprise ne permettait pas de déduire qu'elle ne travaillait pas à temps compl…