Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-14.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2014

Numéro d'affaire

13-14.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 janvier 2013), que M. X... qui travaillait en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 janvier 2013), que M. X... qui travaillait en qualité d'agent commercial pour la société Rothelec depuis le 23 mars 1993, a été engagé le 2 janvier 1997 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes ; qu'une prime dénommée successivement prime sur chiffre d'affaire, puis prime exceptionnelle, lui a été servie de 2007 à janvier 2011 sauf pour les mois de mai, août et décembre 2009 ; que cette prime correspondait au palier 3 de la prime d'intéressement sur objectifs, lesquels n'ont pratiquement jamais été atteints par le salarié ; qu'à partir de février 2011, l'avantage considéré lui ayant été supprimé et le nombre de ses vendeurs ayant été réduit en application d' une disposition du contrat prévoyant cette possibilité, le salarié a saisi la juridiction prud'…