Congés payés : décisions et repères – page 1591

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Logial-Oph IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LOGIAL-OPH à payer à Madame X...

qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Ufifrance patrimoine à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

En cas d'année complète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué (y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 223-4 du code du travail).

; Sur le premier moyen du pourvoi de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi de la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des sommes à titre de prime variable pour 2007, augmentée des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les congés payés qui n'ont pas été pris à la date limite fixée par l'employeur sont perdus pour le salarié, à moins qu'il ne puisse prouver que le principe de leur report sur des exercices ultérieurs était toléré ; que l'autorisation expresse de l'employeur ne saurait cependant être déduite de la seule mention sur les bulletins de paie de jours de congés non pris au titre des exercices précédents ; que dès lors, en…

champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention » et « aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales », prévoient dans leurs articles que ces personnels, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, ont droit au bénéfice de congés payés dits « trimestriels » ; qu'en énonçant que « l'octroi de ces congés trimestriels par l'employeur ne relevait pas d'une obligation conventionnelle mais d'un usage », alors qu'il est constant et non contesté, que l'ASPP et l'association Solidar'hom, dont l'activité relève du champ d'application de l'article 1er de…

au titre de 2007 fait apparaître d'« autres revenus salariaux » pour un montant de 13 730 euros, que l'appelante indique que ce montant est le total des espèces qui lui ont été remises à titre de salaires, qu'ayant travaillé dix mois moyennant une rémunération mensuelle convenue de 2 500 euros, elle réclame le solde manquant de 11 270 euros ainsi que les congés payés correspondants aux dix mois travaillés, qu'elle ne produit cependant pas la copie de sa déclaration de revenus qui, seule, justifierait l'origine des autres revenus salariaux déclarés pour 13 730 euros, qu'il est également observé que, d'octobre 2006 à juillet 2007, elle n'a jamais réclamé par écrit le solde restant dû sur ses salaires, que sa créance salariale n'est donc pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors…

de frais professionnels auxquelles elle a ajouté ultérieurement une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société à certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et soumis à son examen pour la détermination de la rémunération du salarié versée par l'employeur ; qu'en recherchant le salaire brut mensuel moyen des derniers mois de la salariée sur la base de ce qu'elle avait…

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge

Selon le dernier état de ses demandes, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Mme [F] demandait au conseil de: -reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à M. [Z] depuis 1998, -dire que la prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement abusif, -condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var, devenue caisse de la région Provence, et l'Association interprofessionnelle de santé au travail 83 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 8 janvier 2007, par la société Etanchéité 83, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été placé en arrêts de travail successifs pour accident du travail et maladie ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il a pris acte de la rupture du contrat le 6 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de conseillère en gestion privée, par la société Banque privée Fideuram Wargny à compter du 1er mars 2006 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Swiss Life banque privée courant 2007 ; que de juin 2008 au 2 juillet 2009, la salariée a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et licenciement nul, outre les indemnités de…

violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamner l'employeur à lui verser la somme de 35. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 2. 735, 84 € à titre d'indemnité de préavis, et de 273, 58 € de congés payés afférents, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS encore QUE (...) ; enfin le salarié qui ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé ne saurait prétendre à aucune indemnité compensatrice ; que tel est le cas de Madame X... ; en conséquence que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement de Madame X...