Congés payés : décisions et repères – page 1590

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-23. 390 à K 12-23. 425 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que trente-six salariés de la société Ugitech (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur la recevabilité des pourvois principaux de l'employeur contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 : Attendu que les salariés soutiennent que les pourvois formés par la société sont irrecevables en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'un des chefs de demande…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressé

L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte

L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

supplémentaires. Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. Ghislain X...procède d'une faute grave, - condamné la société Lecluse Automobiles à payer à M.

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société BHE service. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société B.H.E. SERVICE au paiement de la somme de 20.249 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à février 2007, congés payés inclus ; aux motifs que, Sur la classification et le rappel de salaire, il est constant que selon contrat jeune professionnel signé le 29 janvier 2005, Slimane Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 26 avril 2013), que trente-trois salariés de la société Arcelormittal Stainless & Nickel Alloys, aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que la prime de panier de nuit prévue à l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre a la nature d'un complément de salaire et de la condamner à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire au titre de cette prime durant les jours…

des sociétés de conseil que, si les salariés ont en principe droit à une prime de vacances, toute prime ou gratification, quel que soit son objet, peut être considérée comme prime de vacances dès lors que son versement a lieu au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre et que son montant est supérieur à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'au cas présent, la société T-SYSTEMS FRANCE exposait qu'avant 2009, la prime de 13ème mois versée dans l'entreprise constituait une gratification dont la moitié était versée au mois de juin et que cette prime était supérieure à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, de sorte qu'elle pouvait donc…

classification en déniant l'applicabilité d'un statut de salarié et de la convention collective. En conséquence, la société SICO sera condamnée à verser à M. Alain Y... un arriéré de salaire sur la base d'un salaire mensuel brut de 1510 ¿ pour la période du 10 mars 2008 au 30 novembre 2009, déduction faite des rémunérations perçues, de 11 155,84 ¿, outre congés payés afférents. M. Alain Y... sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dans la mesure où il avait accepté le contrat de travail et où l'employeur a notamment versé la rémunération minimale et ce, au-delà des six mois initialement prévus, au vu de la faiblesse des résultats de M.

autre classification en déniant l'applicabilité d'un statut de salarié et de la convention collective. En conséquence, la société SICO sera condamnée à verser à M. Pierre Y... un arriéré de salaire sur la base d'un salaire mensuel brut de 1510 e pour la période du 18 août 2008 au 31 mars 2009, déduction faite des rémunérations perçues, de 2238,16 e, outre congés payés afférents ; M. Pierre Y... sera en revanche débouté de sa demande de paiement de salaire pour la période avril, mai et 1" au 5 juin 2009, dès lors qu'il est constant qu'il avait cessé de travailler pour la société SICO, alors qu'ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail par requête du 29 avril 2009, il n'a pas poursuivi l'exécution de celui-ci dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. M. Pierre Y...