Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.930

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2014

Numéro d'affaire

13-11.930

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SIC…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SICO, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2012), que M. Y... a été engagé le 10 mars 2008 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest en qualité de VRP ; que le 1er décembre 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur des manquements en termes de statut et de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que le salarié n'avait pas le statut de VRP, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statu…