Article L. 7311-1 : texte et décisions associées

de base légale à sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 1231-1 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. 8. Aux termes du deuxième, toute convention dont l'objet est la représentation, conclu entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur, est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.

ensemble l'ancien article L. 751-1 du code du travail et les articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 5. ALORS par ailleurs QUE l'application à un salarié de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise n'est pas exclusive de celle du statut de VRP ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que depuis l'avenant au contrat de travail du 11 septembre 1992 se référant à la convention collective du.

est pas contesté qu'il remplit les autres conditions exigées par l'article L. 7311-1 du Code du travail. Le conseil doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté M. A... de sa demande de reconnaissance du statut de VRP. Il y a lieu pour l'employeur de procéder à la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux mais l'astreinte n'est pas justifiée » ; 1. ALORS QUE l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du statut de VRP ; que l'application d'un tel statut dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié .

du statut légal des VRP, qui est d'ordre public, a violé les articles L. 7311-1 et suivant du code du travail, relatifs au statut des VRP ; 2°/ subsidiairement, que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, qui exclut de son champ d'application les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fond de commerce, est seul applicable ''aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre.

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 7311-1 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail est applicable au VRP lorsqu'il est soumis à un horaire de travail déterminé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail.

branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 7311-1 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail est applicable au VRP lorsqu'il est soumis à un horaire de travail déterminé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7311-1 et L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que pour juger que M. Y... pouvait prétendre au statut de VRP, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel ce statut ne.

la cour a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 7311-1 et suivants, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [W] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et est abusif et d'avoir.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence d'autonomie du salarié n'exclut nullement l'application du statut des VRP ; qu'en relevant, pour dénier à M. X... la qualité de VRP, qu'il était soumis aux missions définies par l'employeur dans le respect des directives de la direction commerciale et qu'il n'avait pas d'autonomie concernant la politique.

effectif de l'activité de M. X..., les conditions visées aux articles L. 7311-1 et suivants du code du travail étaient réunies, nonobstant la référence au statut de VRP figurant dans le contrat de travail ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement .