Article L. 7311-1 : texte et décisions associées – page 2

visait expressément l'article L 751-1 du code du travail, devenu l'article L 7311-1 dans la nouvelle codification, ainsi que les dispositions relevant du statut du négociateur immobilier ; que Madame X... exerçait des fonctions de négociation pour le compte de l'employeur auprès d'une clientèle qu'elle était chargée de prospecter ; que cependant, le contrat stipulait que l'activité du VRP s'exercerait sur le secteur de la ville de Mimizan et dans un rayon de 30 km, étant précisé qu'il était susceptible d'évolution .

était engagée « en qualité de VRP dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 L. 7311-1 et suivants du code du travail », qu'il précisait que la salariée était embauchée à titre « non exclusif » et pouvait donc exercer une activité professionnelle pour d'autres employeurs à condition de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société SICO, et qu'il ne stipulait aucune obligation à la charge de Mme Y... en terme de durée du travail et d'organisation de son activité .

était engagé « en qualité de VRP dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 L. 7311-1 et suivants du code du travail », qu'il précisait que le salarié était embauché à titre « non exclusif » et pouvait donc exercer une activité professionnelle pour d'autres employeurs à condition de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société SICO et qu'il ne stipulait aucune obligation à la charge de M. Y... en terme de durée du travail et d'organisation de son activité .

était engagé « en qualité de VRP dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 L. 7311-1 et suivants du code du travail », qu'il précisait que le salarié était embauché à titre « non exclusif » et pouvait donc exercer une activité professionnelle pour d'autres employeurs à condition de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société SICO et qu'il ne stipulait aucune obligation à la charge de M. Y... en terme de durée du travail et d'organisation de son activité .

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la société Safilo France soit condamnée à lui verser une indemnité de clientèle et, à titre subsidiaire, une indemnité spéciale de rupture, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le contrat de travail du.

la Cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L.7311-1 ancien article L.751-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE la Cour d'appel qui, tout en constatant que les dispositions de l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective du commerce de gros de la confiserie prévoyaient qu'un accord d'entreprise devait être conclu pour mettre en place la réduction du temps de travail.

seul et unique employeur " de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes soutenaient que la société X... avait une activité agricole consistant à titre principal dans la production de vins du Val-de-Loire, distincte de celle, purement commerciale, de la société B...

d'application du statut de VRP », la cour d'appel a violé les articles L. 7311-1 et suivant du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail, la simple réorganisation des modalités d'exécution des tâches confiées à un salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés n'avaient pas vu modifiées leurs fonctions consistant à vendre sur un secteur donné des produits surgelés à des particuliers qu'ils devaient démarcher .

X... bénéficiait du statut des VRP régi par les dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gestimmo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective des VRP et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de ladite convention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant statué ainsi.

du statut de VRP pour ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-1, L . 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail par fausse interprétation de la loi ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il était établi qu'en l'absence de zone d'activité définie par le contrat de travail et son avenant, les clients de M. X... étaient situés dans la région.

de l'article L. 751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X... se référait à la région comme secteur d'activité du salarié, et en affirmant néanmoins qu'aucun secteur géographique n'avait été expressément.