Congés payés : décisions et repères – page 1587

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Henri X... a été rempli de ses droits en matière de rémunération et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de bonus au titre des années 2009 et 2010 outre les congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement; AUX MOTIFS QUE Henri X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société SERI TRAVAIL TEMPORAIRE à un rappel de salaire et de congés payés y afférents pour les périodes du 9 août 2004 au 17 janvier 2005 et du 2 février 2005 au 6 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE durant les périodes revendiquées, François X...

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié tel que reproduit en annexe : Attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens rend sans portée ce moyen ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé illicite et inapplicable la clause de forfait sans référence horaire et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sivam à verser à M. X... les sommes de 121.391,12 euros brute au titre des heures supplémentaires, outre 12.139,71 euros de congés payés afférents, et 65.750,55 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre 6.575,05 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de forfait, M. X...

acquis qui s'est incorporé à leur contrat de travail et dont ils ne pouvaient être privés sans leur accord, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen des pourvois principaux de la société Doux et de la société Doux Frais : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que la rémunération du temps de pause ouvre droit à indemnité de congés payés et de fixer en conséquence les créances des salariés au passif des société Doux et Doux Frais, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés n'inclut pas la rémunération des temps de pause qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis

L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l'article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables

Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de substitution

; que faute d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il en sera débouté ; que l'ordre de virement de la somme de 1.108,04 € du compte de l'employeur sur celui du salarié couvre bien les salaires nets des mois d'août et septembre 2010 correspondant à ses droits ; qu'à cet égard, il ne justifie pas de ce qu'il aurait été autorisé à s'absenter de l'entreprise jusqu'au 31 août 2010 au titre des congés payés et de ce qu'en conséquence, la mention d'une absence injustifiée à compter du 29 août serait inexacte ; qu'il ne saurait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir remis un certificat destiné à la caisse de congés payés alors que les jours pris au cours de ladite période excédaient ses droits acquis au moment de la rupture ; qu'en tout état de cause, l'absence de remise de ce document qui ne…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail signé entre Monsieur X... et Monsieur Y... à la date du 16 juin 2009, condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2012) que Mme X...engagée le 1er octobre 1983 en qualité de secrétaire comptable par la société Cartonnerie Fipac, a sollicité un rappel de salaires correspondant à la prime d'ancienneté et aux droits à congés payés, en application de la convention collective de commerce de gros des papiers cartons, dont relevait l'entreprise ; que l'employeur lui a adressé le 5 décembre 2007 le règlement du rappel de la prime d'ancienneté sur cinq ans ; que la salariée a saisi le 26 décembre 2007 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, alors selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de…

X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les sommes de 1500 € à titre de dommages et intérêts, de 2135 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 213, 50 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats et des pièces des dossiers respectifs des parties que : - le 4 mai 2007, M.