Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-20.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2014

Numéro d'affaire

13-20.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mai 2012), que M. X..., engagé le 22 avril 2010 par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mai 2012), que M. X..., engagé le 22 avril 2010 par M. Y... en qualité d'ouvrier d'exécution a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre 2010 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'emp…