Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2014

Numéro d'affaire

12-23.135

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934

Résumé

L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l'article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2012), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée en qualité de joueur professionnel par la société Amiens sporting club football pour la période du 1er août 2005 au 30 juin 2007, correspondant à deux saisons sportives ; que le contrat a été prolongé pour deux saisons par avenant du 11 mai 2007 ; que les relations entre les parties se sont dégradées au cours de l'été 2008 ; qu'à défaut de réponse à sa lettre du 15 juillet 2008 invitant le joueur à s'expliquer sur son absence à l'entraînement depuis son départ sans autorisation du stage du Touquet le 4 juillet 2008, le club a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel et obtenu la suspension provisoire des effets du contrat avec effet rétroactif au 3 juillet 2008 ; que par lettre…