Congés payés : décisions et repères – page 1576

; que contestant la pratique de l'employeur consistant à décompter les heures d'absence indemnisées pour événement familial, formation, jours de fractionnement et jours de solidarité, de la durée annuelle de travail réalisée pour la détermination des heures supplémentaires de fin d'année, M. X..., salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L.

& SAVEURS avec effet au 22 octobre 2012, date de prononcé du jugement ; DONNE ACTE à la SELARL Y...& Z...ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL PIZZA & SAVEURS de ce qu'elle a procédé au règlement de créances à Monsieur X..., antérieurement au présent jugement, en ce qui concerne les salaires, le préavis et les indemnités de licenciement et de congés payés ; FIXE le montant de la créance salariale à régler à Monsieur X..., sur la base d'un salaire mensuel brut de 772, 47 ¿, dans la limite des sommes demandées lors de la plaidoirie du 25/ 06/ 2012, soit pour la période du 01/ 03/ 2011 jusqu'au 24 novembre 2011, date du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL PIZZA & SAVEURS, le tout sous déduction du montant de 566, 11 ¿ versé à tort au demandeur et sous déduction des salaires déjà réglés par…

: -requalifié les faits ayant justifié le licenciement et dit qu'ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement -condamné la SAS ASPIDE MEDICAL à verser à Mme [A] [I] les sommes suivantes : *2600 € euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat *7845 € à titre d'indemnité de préavis, *784,50 euros au titre des congés payés afférents, *500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [A] [I] du surplus des demandes, -débouté la SAS ASPIDE MEDICAL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS ASPIDE MEDICAL aux dépens. La SAS ASPIDE MEDICAL a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 26 juin 2012. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2014.

: Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi, ainsi que de nombreux autres salariés, la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen (qui est subsidiaire) après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Marie-Christine X... de sa demande tendant à ce que son contrat de travail soit réputé avoir été conclu à temps plein et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société GEC AFIP conteste l'ensemble des demandes de Mme X... et le jugement entrepris soutenant que l'emploi de cette formatrice a toujours été un emploi à temps partiel ce que conteste la salariée qui a saisi la justice à cet effet ; que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2010 et à la condamnation de l'employeur à lui payer à ce titre la somme de 19.304,26 € pour rappel de salaire d'août 2008 à juillet 2010 et celle de 1.930,42 € pour les congés payés y afférents, AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande, M. X...

supplémentaires non réglées ou insuffisamment payées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

du temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 26 octobre 2010 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise de l'annualisation du temps de travail n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du contrat…

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... X..., agissant en qualité d'héritier de son épouse décédée Andrée X..., de sa demande tendant à la condamnation de la Société Adrexo au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE " ¿ Madame Andrée X... relevait de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Adrexo au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... produirait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur B... X... relève de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée « à temps complet », fixé le salaire de référence de Madame X...

dissimulé, l'arrêt retient que l'intéressé, dont le contrat stipulait à l'article 8 une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, revendique le paiement de quelque 1 400 heures supplémentaires ou 40 semaines, alors que l'exécution du contrat de travail se faisait seulement pendant 2 ans et 1 semaine, soit 105 semaines et que, compte tenu des temps de congés payés, le travail n'excédait pas 94 semaines ou 3 290 heures ; qu'il prétend ainsi avoir travaillé presque 50 heures par semaine ou 10 heures quotidiennes, qu'il n'a jamais signalé à la société des dépassements quotidiens de la durée du travail de 3 heures et qu'il fonde ses demandes sur des tableaux dressés unilatéralement après la rupture du contrat de travail et non corroborés par des éléments précis, objectifs et contemporains de l'exécution, qu'il…