Congés payés : décisions et repères – page 1575

avancés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni se prononcer sur tous les éléments invoqués par la salariée parmi lesquels ceux de subir un contrôle constant de ses faits et gestes de la part de sa supérieure hiérarchique, de s'être vue reprochée son absence pour maladie justifiée et refusé une autorisation de prendre le solde de congés payés pris habituellement au mois de juin ainsi qu'un jour de réduction du temps de travail afin de passer un examen médical, afin de dire si, pris dans leur ensemble, les faits établis invoqués par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative si l'employeur rapportait la preuve que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout…

la salariée tant avec des membres de l'entreprise qu'avec des intervenant extérieurs, soit plus de deux mois avant l'engagement des poursuites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de solde sur le bonus pour l'année 2007, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui conteste l'absence de faute grave s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet ce deuxième moyen ; Sur les trois derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à…

alloué au titre de l'indemnité de requalification ; que le jugement sera confirmé sur ces points, aucun élément ne justifiant une augmentation de l'indemnité de requalification comme Mme Gaël X... en fait la demande ; le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à Mme Gaël X...

des règles de droit appropriées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... au 30 juin 2010 et en ce qu'il dit que le CGEA de Lille doit garantir le paiement des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement abusif , l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la date de la rupture au 22 février 2012 ; Dit que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés afférents, de licenciement, et les dommages-intérêts pour licenciement abusif alloués à M. X...

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Malika X... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné Monsieur Bertrand Y...

ou du simple silence du titulaire de ce droit ; que, d'autre part, le contrat de travail comporte, pour l'employeur, l'obligation de payer au salarié le salaire convenu ; qu'en déduisant, par conséquent, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés y afférents, de la seule inaction et du simple silence de cette dernière à la suite de la révocation de son mandat social, qui ne caractérisaient pas la renonciation de Mme X... à son droit d'obtenir du groupement d'intérêt économique Recherches gestion développement l'exécution de son obligation de lui payer le salaire convenu, l'absence de droit de Mme Carole X...

l'article L. 1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son statut de travailleur handicapé, soit à un reliquat d'un montant de 2 152,19 Euros, outre les congés payés afférents, et à la remise des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle Emploi conforme. AUX MOTIFS QUE l'intimée réclame également un complément d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; que cependant, s'il n'est pas contestable que la salariée a bien avisé son employeur dans sa lettre du 6 août 2008 précitée de sa qualité de travailleur handicapé, il résulte de l'article L.

sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que de l'article L.2211-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (compte temps) Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné GPMM à payer à Monsieur X... un rappel de salaires sur le « compte-temps » de 9.588 ¿ ainsi que 958 ¿ au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires, le GPMM reconnaît qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur X... était créditeur son « compte temps » (dont le mode de fonctionnement était propre à l'entreprise) d'un nombre d'heures chiffré et non discuté de 534 heures mais l'employeur soutient qu'en définitive, le salarié y aurait renoncé en démissionnant et en adhérant au dispositif ACAATA.

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

en contrat V.R.P., a sursis à statuer sur sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné une expertise sur le calcul des commissions. Par arrêt en date du 7 février 2008, la cour d`appel de Paris a condamné la société TIMELESS S.A. à payer à Monsieur [J] la somme de 100 091,08 euros à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents, a maintenu le sursis à statuer sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et renvoyé l'affaire au 18 décembre 2008. A cette date, la cour a de nouveau maintenu le sursis à statuer et renvoyé l'affaire au 10 décembre 2009. Le 18 juin 2008, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Monsieur [J]. La société TIMELESS S.A.

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au motif du caractère successif des obligations nées de cet accord