Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-20.904

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02223

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement du Groupement d'intérêt économique (GIE) Recherche gestion développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 novembre 2012) que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail en date du 1er janvier 1990, auprès du GIE Recherche gestion développement ; que le 7 mars 1994, elle a été nommée administratrice unique du GIE, fonction qu'elle a conservée jusqu'à sa révocation le 15 décembre 2006, à la suite du redressement judiciaire du GIE, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 5 juin 2007 et que M. Y... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a saisi la…