Congés payés : décisions et repères – page 1574

; que pour réduire le montant d'une clause pénale, le juge doit caractériser en quoi elle est manifestement excessive ; Attendu que pour limiter la somme due au salarié au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que la période de non-concurrence est venue à terme le 16 février 2012, que le salarié a néanmoins subi un préjudice qu'il convient d'indemniser en lui allouant la somme de 5 000 euros, outre celle de 500 euros de congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la clause pénale était manifestement excessive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rubio et associés à payer à M. X...

; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 3 mars au 17 mai 2010 ; qu'à l'issue d'une unique visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juin 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues, l'arrêt retient que, bien que l'intéressée n'ait formé qu'une demande en nullité du licenciement, elle a soutenu que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement dont la sanction est un licenciement sans cause…

Attendu ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne pouvaient être intégrés dans le calcul de la durée de ses congés payés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., compte tenu notamment de son ancienneté, supérieure à deux ans, la SAS NOVALEX sera condamnée à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail ; Qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, M.B. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Christal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont Monsieur X... a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHRISTAL à verser à Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'ayant constaté que le salarié avait exercé son droit de retrait à la suite de l'agression dont il avait été victime de la part d'un collègue de travail et que…

; compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise et de son âge à la date du licenciement et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15.000 € ; le jugement sera confirmé sur l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement qui résultent du caractère abusif de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans son article II.B.d du règlement intérieur, il est précisé qu' :"il est strictement interdit de fumer sur l'ensemble du site, à l'intérieur de l'enceinte grillagé" ; que selon les pièces produites aux débats, aucune clôture, aucune protection et aucune…

qui est une condition de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'interdiction pour le juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ces indemnités ne sont pas contestées dans leur principe et leur montant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même que la société Visuel pub sollicitait en toutes ses dispositions l'infirmation du jugement qui avait alloué des sommes au titre des indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

du salarié ; qu'en ce qui concerne le défaut de paiement de la majoration de salaire due pour les heures supplémentaires, que la société appelante fait justement remarquer que l'intimé n'a jamais formulé la moindre demande à cet égard avant de saisir le Conseil de prud'hommes ; que la société admet devoir à ce titre à M. X... la somme de 4.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le Centre technique des industries de la fonderie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Henry X...

de M. X... à la commune de Carrières-sur-Seine entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société Mandon et à sa condamnation au paiement des sommes de 16 993,20 euros à titre de rappel de salaries du 27 octobre 2009 au 5 mars 2012, 1 699,32 euros au titre des congés payés afférents, 1 199,52 euros à titre d'indemnité de préavis, 119,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 511,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 9 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Le Tic Tac fait grief aux arrêts de dire qu'il aurait dû procéder au licenciement des salariés, de mettre hors de cause le liquidateur des sociétés bailleresses et l'AGS de Marseille et de fixer leurs créances au titre d'indemnité de préavis, de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts au passif de la société Le Tic Tac ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'exploitation des fonds de commerce avait été poursuivie par le locataire-gérant qui avait continué d'exercer l'activité et de payer les salaires et s'était comporté comme l'employeur des salariés, ce dont il résultait que l'ordonnance du juge des référés…