Congés payés : décisions et repères – page 1573

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail issu de la même loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... n'était pas cadre dirigeant et condamne l'association familiale Bon Repos à lui payer la somme de 82 242,67 euros à titre de rappel de salaires et congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X...

2008 ; qu'elle a refusé le 7 février 2008 les nouveaux horaires au motif d'une atteinte à sa vie privée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 30 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir une faute grave, de la débouter de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, outre les congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée, qui en principe relève du pouvoir de direction de l'employeur, constitue une modification du contrat qui ne peut lui être imposée ; que dès lors en constatant que la salariée…

en qualité d'auxiliaire parentale, par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a mis fin au contrat par la suppression du poste de travail le 17 juillet 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen que la clause contractuelle, qui se borne à rappeler la règle de droit commun selon laquelle I'employeur peut changer l'horaire de travail selon les impératifs ou les nécessités du service, est inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires…

et quatre autres salariés, employés par la société British Telecom services, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir divers rappels de salaires et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire à titre de rattrapage par rapport au minimum conventionnel garanti, un rappel de congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que même sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 4 mai 2004, lorsqu'un accord de branche se déclare subsidiaire par rapport à un accord d'entreprise, seul ce dernier a vocation à recevoir application, le principe de faveur n'étant pas applicable en l'absence de concours de normes ; qu'en l'espèce,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 17.036,36 ¿ à titre principal de rappel de salaire afférent au différentiel entre la rémunération conventionnelle et la rémunération effectivement perçue par le salarié et de 1.703,63 ¿ au titre des congés payes y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié revendique son reclassement au niveau V en application des dispositions de l'article 12.9 de la convention collective dont relève l'employeur et par suite, un rappel de salaires ; QU'au vu des pièces produites de part et d'autre, le salarié ne démontre pas qu'il exerçait une fonction de direction dans le cabinet d'expertise lui permettant de revendiquer la fonction de directeur technique (niveau V…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé la date de la rupture au 22 juillet 2005 et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. X... les sommes de 4.681,25 euros au titre du maintien du salaire pour la période du 24 février 2005 jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail, 1.186,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 497,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, à titre principal, M. Nicolas Y... soutient que M. Christian X...

de travail, et le nombre d'heures supplémentaires majorées et leur montant, et le solde dû par l'employeur pour chacun des mois de l'année 2009 ; qu'il résulte de ce tableau que la Société TCSV reste redevable à l'égard du salarié de la somme de 17 140, 12 euros au titre de l'année 2009, outre 1. 714, 01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes à ce solde de rémunération ; qu'il n'est produit aucun décompte détaillé d'heures supplémentaires au titre des années 2008 et 2010, ainsi que pour la contrepartie des temps de repos compensateurs obligatoires, le salarié se bornant à avancer un chiffre global et ne fournissant aucun élément permettant d'étayer ses prétentions pour ce poste de demande ; qu'il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article D.

de sa demande tendant à ce que la levée de la clause de nonconcurrence par la société PEGASYSTEMS FRANCE SARL lui soit jugée inopposable faute de transfert de son contrat de travail, et d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 50. 372, 71 ¿ au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, outre une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE " compte-tenu de notre décision cidessus relative aux effets de la reprise par la société PEGASYSTEMS FRANCE SARL et du transfert d'une entité économique autonome, M. James X... ne peut utilement soutenir que seule la société PEGASYSTEMS Limited pouvait le délier de la clause de nonconcurrence.

; que les seuls éléments qu'ils produits sont les attestations de Monsieur A..., de Monsieur Z..., de Monsieur Y... qui sont irrecevable parce que imprécises et n'apportant aucun commencement de preuve quant aux heures effectivement travaillées par le demandeur ; attendu que les bulletins de paie font apparaître des heures supplémentaires qui ont été payées ; qu'en conséquence, Monsieur X...

ses propres éléments ; que Madame Rita X... sollicite la condamnation de la Société UFIFRANCE PATRIMOINE à lui verser la somme de 52.297,50 Euros au titre des heures supplémentaires pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 ainsi que la somme de 33.727,45 Euros au titre du repos compensateur, outre les sommes de 5.297,50 Euros et 3.372,74 Euros au titre des congés payés y afférents ; que Madame Rita X...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à la nullité de son licenciement, de ses demandes indemnitaires y afférentes et d'avoir limité la condamnation de la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité en dédommagement du préjudice occasionné par le non respect des règles régissant l'organisation de la visite de reprise au terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail en date du 16 mai 2010 et débouté l'exposant du surplus de ses…