Congés payés : décisions et repères – page 1572

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Drancourt frères. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS DRANCOURT à payer à Monsieur X... la somme de 5.565,19 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2007 ainsi que celle de 556,52 ¿ au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le litige relatif aux heures supplémentaires L'article L3171-4 dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

; qu'en s'abstenant de rechercher la qualification de la salariée, la rémunération conventionnelle correspondant à cette qualification et la rémunération effectivement perçue par la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Oriane X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures complémentaires et de congés payés y afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives au repos quotidien et à la durée hebdomadaire maximale de travail.

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société REVEL 13 à payer à Madame X... la somme de 10.236,03 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement d'heures supplémentaires, la salariée étaye sa demande en paiement de 9.305,49 euros au principal par la communication d'un tableau détaillant avec précision les horaires réellement effectués par elle, appuyé par trois attestations de collègues de travail qui tous attestent que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Elsevier Masson Il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé d'AVOIR reconnu à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 par l'association AFPA en qualité de formateur ; que soutenant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés payés, dont il a contesté au surplus les modalités de calcul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de…

des repos compensateurs ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits par ce dispositif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de majorations sur heures supplémentaires et de congés payés afférents, pour la période de janvier 2006 à octobre 2010, ainsi que de rappel de salaires sur heures supplémentaires pour la période de janvier 2006 à octobre 2010, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marlène Y... Z..., épouse X..., de sa demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière Sabia à lui payer la somme de 55.091 ¿ à titre de rappel de salaires non versés de janvier 2004 à février 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'intimée, qui conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, ne fournit aucun élément de nature à établir un temps de travail supérieur à celui qui a été justement estimé par les premiers juges et sur la base desquels elle a été indemnisée à la suite de la rupture justement qualifiée par les premiers juges ; ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

d'heures hebdomadaires sans aucune précision quant à la période évoquée, et le calcul des montants, réalisé dans les conclusions du salarié ne se référant qu'à un nombre global par mois sans aucune précision quant aux heures de début et fin d'activité ; dans ces conditions, les demandes du salarié relatives au paiement d'heures supplémentaires avec les congés payés y afférents, de dommages intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la législation relative à la durée du travail et de son obligation de loyauté, à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et au montant sollicité au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et de l'absence de contrepartie de repos obligatoire avec les congés y afférents ne peuvent qu'être rejetées ; Alors qu'en cas de litige relatif à…

; que parallèlement à ce contrat, l'employeur a eu recours à des contrats à durée déterminée avec la salariée ; que le 26 mars 2012, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un dépassement des heures contractuelles ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, salariée à temps partiel par contrat à durée indéterminée, sollicitait un rappel de salaires en invoquant l'illégalité de sept contrats à durée déterminée auxquels, après avis positif du juriste de sa fédération, l'Association de services aux personnes avait eu recours entre 2008 et 2011 afin de pallier à un accroissement temporaire d'activité (en…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant dans les limites de la saisine, condamné la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN à payer à Monsieur X... les sommes de 69.510,67 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er mai 1996 à juillet 1999, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2001 et capitalisation des intérêts par année dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, 6.951,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, avec intérêts légal et capitalisation comme précédemment, 44.936 € bruts au titre de l'indemnité de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées du 1er mai 1996 à juillet 1999 et 4.493,60 € au titre des congés payés afférents, 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour non information de droit à repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. X...