Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.344

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2014

Numéro d'affaire

13-17.344

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 par l'association AFPA en qualité de formateur ; que soutenant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés payés, dont il a contesté au surplus les modalités de calcul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures pro…