Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 décembre 2014, 12/06511

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

03/12/2014

Numéro d'affaire

12/06511

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 Décembre 2014 (n° 3 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06511 EMJ Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 Décembre 2014 (n° 3 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06511 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES RG n° 11/00018 APPELANTE SAS ASPIDE MEDICAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascal GARCIA, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, substitué par Me SAPT Amandine, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, INTIMEE Madame [I] [A] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de…