Congés payés : décisions et repères – page 1577

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Open.

; que son contrat prévoyait que la durée de travail était de « douze heures par nuit selon les horaires donnés, en remplacement de salariés absents » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, et en conséquence de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de paie, les relevés mensuels des nuits et des heures travaillées produits tant par la salariée que par l'employeur permettent d'établir que la salariée travaillait entre trois et sept nuits par mois, soit une moyenne de quatre…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lille, 4 octobre 2012) rendus en dernier ressort, que M. X... et seize autres salariés de l'association Mediapole travaillaient tous, à temps plein, selon un cycle de trois semaines à raison de deux semaines de 5 jours et d'une semaine de 4 jours ; que contestant le mode de calcul de l'employeur du nombre de jours de congés payés en jours ouvrés, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de décider que les droits des salariés n'ont pas été respectés pour certaines périodes et de le condamner à leur verser un rappel de salaire et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le décompte des congés payés, même…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013) rendus en dernier ressort, que M. X... et six autres salariés de la société Iveco France sur le site d'Annonay ont été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Sur le premier moyen (congés payés et congés d'ancienneté) et le quatrième moyen (qui est subsidiaire), après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, et sur le troisième moyen (congés du compte épargne…

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième…

: Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen tel…

; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2007 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité de moniteur éducateur ne doit être calculée à compter de son entrée en formation,…

; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2007 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité d'éducateur spécialisé ne doit être calculée à compter de l'embauche initiale,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu à référé et que le juge des référés était compétent, dit que les sommes demandées étaient soumises à la prescription quinquennale, et condamné l'association HOPITAL FOCH à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime d'ancienneté d'avril 2007 à février 2013, de congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance, soulève à titre principal la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et par l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu à référé et que le juge des référés était compétent, dit que les sommes demandées étaient soumises à la prescription quinquennale, et condamné l'association HOPITAL FOCH à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime d'ancienneté d'avril 2007 à avril 2012, de congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance, soulève à titre principal la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et par l'article L 3245-1 du code du travail pour l'ensemble des demandes, du fait que la prescription par application de l'article 2224 du code civil, a commencé à courir le 1er juillet 2003, date…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu à référé et que le juge des référés était compétent, dit que les sommes demandées étaient soumises à la prescription quinquennale, et condamné l'association HOPITAL FOCH à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime d'ancienneté d'avril 2007 à juin 2012, de congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance, soulève à titre principal la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et par l'article L 3245-1 du code du travail pour l'ensemble des demandes, du fait que la prescription par application de l'article 2224 du code civil, a commencé à courir le 1er juillet 2003, date de…

des sociétés de conseil que si les salariés ont en principe droit à une prime de vacances, toute prime ou gratification, quel que soit son objet, peut être considérée comme prime de vacances dès lors que son versement a lieu au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre et que son montant est supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés, qui sont prévues par la convention collective ; qu'en allouant à chaque salarié une somme à titre de prime de vacances pour l'année 2008 sur le fondement du seul bulletin de paie du mois de juin 2008, sans vérifier, comme il y était tenu, si le salarié n'avait pas par ailleurs perçu une prime pouvant tenir lieu de prime de vacances au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, le Conseil de prud'hommes n'a…