Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2014, 13-21.680

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2014

Numéro d'affaire

13-21.680

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été conclu au sein de la société Techman industrie ag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été conclu au sein de la société Techman industrie agence, le 9 juin 1999, un accord d'aménagement et de réduction de la durée du travail qui fixe cette durée annuelle à 1 601,10 heures, prévoit une modulation individuelle du temps de travail pouvant varier selon les semaines avec un lissage des rémunérations ; que contestant la pratique de l'employeur consistant à décompter les heures d'absence indemnisées pour événement familial, formation, jours de fractionnement et jours de solidarité, de la durée annuelle de travail réalisée pour la détermination des heures supplémentaires de fin d'année, M. X..., salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'…