Code du travail
Article L. 3122-17 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3122-17
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-17
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00472
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/02836
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2014, 13-21.680
Cour de cassationsalariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L. 3122-17 du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2014, 13-21.680
salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L. 3122-17 du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550
Cour de cassationactivité ou d'une période de basse activité, qu'aux termes de l'article L. 3122-17 du Code du travail, les absences indemnisées et notamment les absences justifiées par la maladie ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération par le salarié et sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir, que l'employeur comptabilisait bien les heures d'absence liées à la maladie pour apprécier le volume de horaire total à effectuer sur la période de décompte ce qui empêchait tout risque de récupération par le salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550
activité ou d'une période de basse activité, qu'aux termes de l'article L. 3122-17 du Code du travail, les absences indemnisées et notamment les absences justifiées par la maladie ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération par le salarié et sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir, que l'employeur comptabilisait bien les heures d'absence liées à la maladie pour apprécier le volume de horaire total à effectuer sur la période de décompte ce qui empêchait tout risque de récupération par le salarié .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3122-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.