Congés payés : décisions et repères – page 1549

Attendu qu'il résulte de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaires et de congés payés pour la période du 29 janvier au 25 mars 2009, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas que le salarié n'aurait pas déféré à la première convocation à la visite de reprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le licenciement du 20 juillet 2009 ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur le quatrième moyen…

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Amandis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était abusif et d'AVOIR condamné la société Amandis à lui verser les sommes de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2.696 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 269, 60 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate Transports à payer à M. X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate transports à payer à M. X...

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en dehors du refus de l'employeur concernant la prise de congés payés et les problèmes intervenus dans le cadre de l'organisation des visites de reprise à la suite des arrêts de travail pour maladie et que rien ne démontre qu'il s'agit d'un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait d'autres faits que ceux pris en compte par la cour d'appel, sans examiner la matérialité de chacun de ces faits, la cour d'appel n'a pas…

s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé de catégorie 1 du 12 Juillet 2006 au 12 Juillet 2009 ; qu'en tout état de cause, monsieur X... ne démontre pas qu'il satisfaisait, à la date de signature du contrat, aux multiples critères définissant la qualification correspondant au coefficient 150M ; que c'est donc à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre de l'application du coefficient 150M ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur soutient qu'il devait bénéficier du coefficient 150 M depuis son embauche ; que pour sa part, la défenderesse précise, entre autre, que le coefficient 150 M implique que le chauffeur peut être amené à charger ou décharger son véhicule ; qu'en l'espèce, monsieur X...

daté du 20 juin 2009 avait nécessairement été remis à l'exposant plus de deux jours après son embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-13 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société SM ISOLATION au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE "les autres "facturettes" produites par Monsieur X...

la période antérieure au 1er janvier 2001 par les précédents employeurs de l'intéressé. Dès lors la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'E. A. R. L. Le Chemin Fleuri sera rejetée, et Monsieur X... sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la qualification du contrat de travail à temps complet et au deuxième moyen relatif à l'action en responsabilité contre L'EARL Chemin Fleuri entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Monsieur X...

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222 et 2277 du code civil, ensemble l'article L 143-14 du Code du travail en vigueur avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir condamné le GIE GCE TECHNOLOGIES à payer aux demanderesses un rappel de primes et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de rappel des primes, de congés payés afférents et des conséquences en découlant : qu'en droit, l'article L.