Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.743

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2015

Numéro d'affaire

13-23.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00506

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Applications et constructions électroniques Alsace et Nord, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, le jugement énonce qu'au vu des conclusions et observations soutenues oralement à l'audience et après avoir examiné les pièces versées aux débats, le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, dont la généralité ne permet pas à la C…