Code du travail
Article L. 3142-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-11
Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.744
Cour de cassation; qu'en faisant droit à la demande du salarié, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la prime en cause n'était pas assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-11 du Code du travail ; 2. ET ALORS en tout état de cause QU'une insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.743
Cour de cassation; qu'en faisant droit à la demande du salarié, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la prime en cause n'était pas assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-11 du Code du travail ; 2. ET ALORS en tout état de cause QU'une insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de Monsieur X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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